La réforme sur la facture électronique obligatoire s’accompagne d’un certain nombre d’interrogations de la part des entreprises. Parmi elles, la question des cas de facturation spécifiques. Ceux qui sortent du cadre standard. L’exemple de la facture d’acompte est l’un d’eux.
Si vous traitez ce type de facturation, vous cherchez sûrement a comprendre ce que prévoit la réglementation, ce que cela va changer pour vous et comment vous y préparer. Cet article vous aide à faire le point.
Si un fournisseur perçoit un acompte d’un client, il doit établir une facture d’acompte.
Elle va constituer à la fois :
Que l’entreprise soit assujettie à la TVA ou non, émettre une facture d’acompte est obligatoire. L’article 289 du Code général des impôts le stipule.
Seules exceptions à ce jour :
Quand le client paye l’acompte, le montant de celui-ci est déduit du montant total de la transaction lors du règlement final. Une fois la prestation complète, ou le bien livré, la facture finale, ou facture de solde, est émise.
Depuis 2023, l'émission des factures d'acomptes est obligatoire
Depuis le 1er Janvier 2023, les factures d’acomptes sont obligatoires.
La réforme sur la facture électronique qui entrera en vigueur dès 2026 conforte ce point en rappellant que toutes les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés et qu’un versement à valoir sur un achat ou la réalisation d’une prestation de services implique un engagement ferme des deux parties et constitue un acompte.
Or, un certain nombre de logiciels de facturation n’offrent pas encore cette fonctionnalité et certaines entreprises ne sont toujours pas en conformité.
De plus, encore beaucoup de groupes ont recours à l’émission des factures pro forma notamment pour demander le paiement avant livraison. Cette pratique historique ne pourra pas perdurer avec la réforme sur la facturation électronique dès 2026. Idem pour la facturation d’acomptes à tort (par exemple dans le BTP avec les factures de situations de travaux).
Pour assurer leur conformité aux nouvelles règles, les entreprises doivent anticiper l’ensemble des impacts, et cela à 3 niveaux :
En synthèse, les entreprises doivent se mettre en conformité à la fois vis à vis de la réforme sur la facture électronique mais aussi concernant la nouvelle loi sur la livraison de biens en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
La TVA sera exigible dès l’encaissement de l’acompte que ce soit pour des biens ou des services.
Une attention particulière devra être faite sur les mentions attendues, par exemple pour la facture d’acompte la mention facture d’acompte, le numéro de la facture, le taux de tva applicable… mais aussi et surtout l’intégration des références de la facture d’acompte sur la facture définitive.
LA RECOMMANDATION : il est conseillé de raisonner au-delà des seules mentions obligatoires. Certaines mentions pourront en effet être optionnelles (par ex. le montant TTC restant dû) mais pour une meilleure lecture de la facture et un meilleur traitement métier, ces mentions devraient être mises en place.
Les spécificités et données associées à ce cas d’usage vont différer selon qu’il s’agit d’un cas de facture définitive ou de facture d’acompte. La PDP qui devient un logiciel de facturation obligatoire devra donc récupérer et transmettre un certain nombre de données en fonction de ces cas de figure.
La facture d'acompte devra mentionner les données suivantes :
B1 : Dépôt d’une facture de bien
S1 : Dépôt d’une facture de service
M1 : Dépôt d’une facture double (livraison de biens et fourniture de services qui ne sont pas accessoires l’une de l’autre)
La plateforme devra utiliser les codes suivants :
B2 : Dépôt d’une facture de bien déjà payée
S2 : Dépôt d’une facture de service déjà payée
M2 : Dépôt d’une facture double déjà payée
La facture définitive devra mentionner les données suivants :
B4 : Dépôt d’une facture définitive (après acompte) de bien
S4 : Dépôt d’une facture définitive (après acompte) de service
M4 : Dépôt d’une facture définitive (après acompte) double
Par ailleurs, en l’absence de reprise de l’acompte en lignes de factures, il y aura une double prise en compte de la TVA sur acompte : une correction de la déclaration de TVA préremplie sera alors indispensable.
La gestion du cycle de vie quant à lui reste le même, la plateforme de dématérialisation partenaire devra transmettre le flux 1 et le cas échéant le e-reporting des données de paiement concernant le cas de facture d’acompte ou de facture définitive par la plateforme du fournisseur (voir ci-dessous le récapitulatif des échanges entre 2 plateformes PDP).
Schéma des échanges entre PDP pour les factures d'acomptes
et les factures définitives après acompte
La facture d’acomptes n'est pas le seul cas spécifique de facturation qui va devoir évoluer avec l’arrivée de la réforme.
Pour traiter la totalité de vos cas de facturation, vous devrez mettre en place des adaptations fiscales, comptables et IT. Pour vous aider dans cette démarche, ITESOFT, spécialiste de la dématérialisation, et RSM, expert en fiscalité, ont conçu un guide pratique, rassemblant les 10 cas d'usage de la réforme. Les plus incontournables, ceux que vous devrez maîtriser :
N'attendez plus, suivez le guide ! 👇
Découvrez nos fiches pratiques à lire rapidement, pour comprendre les situations clés de la facturation électronique.
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