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Déjà mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 dans la sphère publique (échanges B2G), la facturation électronique se généralise désormais aux échanges inter-entreprises. Fondé sur l’article 153 de loi de finance 2020, la réforme a depuis vu son contenu précisé par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Calendrier, formats, données, modes d’échanges… Faites le tour du sujet en 7 points clés.

Voir le replay "Facture électronique : les conseils KPMG, FNFE, ITESOFT"


Point clé n°1 - Qui est concerné par la facture électronique ?


Toutes les entreprises établies en France sont concernées et doivent dès à présent se préparer à la réforme.

« Les factures des transactions entre assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous formes électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. »

Art. 153, loi de finances 2020


Les obligations des entreprises assujetties à la TVA

  • L’obligation de facturation électronique (e-invoicing)

Les entreprises devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions entre assujettis.

  • L’obligation de transmission de données de facture (e-reporting)

Elle s’applique à toutes les opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing. Il s’agit ainsi de transmettre à l’administration fiscales les données de transaction B2B international, B2C et les données relatives au paiement de prestations de services.

Perimetre reforme facture electronique 2024


Les
obligations des entreprises non-assujetties à la TVA et établies en France

Elles n’auront certes pas l’obligation d’émettre des factures au format électronique mais devront, elles aussi, se préparer à en recevoir de la part de leurs fournisseurs.

 

Point clé n°2 - Qu’est-ce qu’une facture électronique ?


Facture électronique : définition

Au sens de la réforme et de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique n’est pas une simple facture PDF. Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées (donc directement interprétables par une machine afin de faciliter l’exploitation par l’administration fiscale).


Formats facture electronique 2024Formats électroniques : 3 formats socles

Pour des questions d’opérabilité, seuls trois formats de factures électroniques seront acceptés par le futur Portail Public de Facturation : UBL, CII, Factur-X (voir encadré).

Les organisations ayant déjà fait usages d’autres formats (EDIFACT, Galia, EANCOM...) pourront solliciter l’aide de plateformes tierces pour les faire transiter vers le Portail Public de Facturation (voir point clé n°6).

 

 

Point clé n°3 - Quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire ?


L’échéance est proche
. Dès le 1er juillet 2024 l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Concernant les obligations d’émission de factures électronique et d’e-reporting, le calendrier sera progressif : dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, puis à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Calendrier reforme facture electronique 2024

 

Point clé n°4 - Que deviennent les factures papier et PDF ?


C’est un point à bien anticiper : alors que les factures électroniques sont appelées à se développer, les factures papier et PDF ne vont pas pour autant disparaître. La raison : le caractère progressif du calendrier de la réforme et son périmètre (cf. points clés n°1 et 2).

Emettre des factures papier et PDF sera toujours la norme pour de nombreuses organisations jusqu’en 2026

A partir du 1er juillet 2024, seules les grandes entreprises auront obligation d’émettre des factures électroniques. Les ETI pourront continuer à émettre des factures papier ou PDF via email jusqu’en 2025, les petites entreprises jusqu’en 2026.
Savoir capter tous ces documents et les traiter de façon homogène est de fait un critère clé de la performance des directions financières. Des solutions omnicanales de dématérialisation des factures sont ici pertinentes.

L’obligation de facturation électronique conservera des exceptions au-delà de 2026

Passée l’échéance de 2026, certaines factures pourront toujours être reçues au format papier ou pdf. C’est le cas plus particulièrement des factures internationales.
Les entreprises implantées à l’international devront donc être particulièrement vigilantes sur ce point et être en mesure de gérer tous types de formats papier et électroniques, y compris après 2026.

Obligation de facturation electronique selon la taille des entreprises


Point clé n°5 - Pourquoi cette réforme sur la facturation électronique ?

La généralisation de la facture électronique engagée dès 2020, poursuit quatre objectifs principaux :

  1. Lutter contre la fraude à la TVA
  2. Faciliter les déclarations de TVA
  3. Simplifier la vie des entreprises
  4. Connaître en temps réel l'activité des entreprises

L’administration fiscale en lutte contre le TVA Gap

Si les bénéfices pour les entreprises sont bien réels, n’oublions pas l’objectif premier de la réforme : lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA, principale recette de l’état. A terme, l'administration fiscale prévoit d'ailleurs un pré-remplissage des déclarations de TVA.


Simplifier et optimiser le traitement des factures

Au-delà de cet enjeu fiscal, la réforme veut également « simplifier la vie des entreprises et améliorer leur compétitivité » grâce aux apports de la dématérialisation : réduction des coûts de traitement, maîtrise des délais de paiement, pilotage accrue… Selon le ministère de l’économie et des finances, ce « gain de simplification » est évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises.
Les opportunités sont réelles. A charge pour les entreprises d’anticiper leur transition dès maintenant.

 

Point clé n°6 - Comment s’échangeront les factures électroniques ?


Avec la réforme, fini la transmission directe d’une facture entre fournisseurs et clients.

L’ensemble des factures échangées entre assujetties à la TVA devront désormais obligatoirement transiter par une plateforme nationale – le Portail Public de Facturation (PPF) - qui jouera le rôle d’intermédiaire centralisateur et alimentera en temps réel l’administration fiscale en données de facturation.

Dispositif de facturation electronique 2024

Un nouveau dispositif de facturation électronique

Pour se connecter à ce nouveau dispositif de facturation, l’article 289 du CGI prévoit que les entreprises auront le choix de :

  • Se raccorder directement au Portail Public de Facturation (voir l’encadré pour les différents modes de raccordement). Elles pourront choisir d’être aidées en cela par un Opérateur de Dématérialisation (OD) qui offrira des services complémentaires de dématérialisation et d’automatisation (création des factures électroniques dans l’un des 3 formats pivots, transmission des statuts, rapprochement...) ;

    Raccordement au portail public de facturation PPF Chorus Pro B2B
  • Se faire aider par un ou plusieurs opérateurs privés – les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) – immatriculés auprès de l’administration fiscale - répondront notamment aux besoins de ceux qui avaient déjà investis dans des formats non pris en charge par le portail public – de l’EDI par exemple. Les PDP se chargeront d’adresser les factures, de les transmettre aux plateformes partenaires destinatrices et d’extraire les données à transmettre à l’administration.

« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionnée à l’article L.2195-5 du code de la commande publique ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »
Article 289 bis du code général des impôts


Enfin, un annuaire centralisé construit à partir des numéros SIREN, SIRET ou code service permettra l’identification de chacun des destinataires des factures avec pour chaque entreprise, la ou les plateformes qu’elle aura choisie (PPF ou PDP).

Opérateur de Dématérialisation (OD) : définition

"Opérateur offrant des services de dématérialisation des factures mais non immatriculés. Les opérateurs de dématérialisation ne peuvent transmettre directement des factures électroniques à leur destinataires mais doivent être raccordés au Portail Public de Facturation"
Source : DGFiP

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : définition

"Prestataire offrant des services de dématérialisation des factures. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires peuvent transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au portail public de facturation"
Source : DGFiP

 

Point clé n°7 - Quelles seront les données de facturation échangées ?


Des données pour l’e-invoicing

Les données à extraire et transmettre à l’administration (voir encadré) correspondent ici aux mentions obligatoires de la réglementation fiscale et commerciale :

  • 24 données obligatoires dès la première vague de déploiement 
  • De nouvelles mentions à prendre à compte : SIREN, l’adresse complète de livraisons ou de réalisation du service, la nature de l’opération (vente/prestation de service/mixte) et l’option de paiement de la TVA sur les débits 

Attention : certains données métiers utiles aux traitements de la facture par l’entreprise (un code chantier ou entrepôt par ex.) ne seront donc pas nécessairement structurées. Un enjeu que certaines plateformes permettront d’adresser en offrant des services complémentaires à la dématérialisation, en digitalisant le processus métier, par exemple le processus Procure-to-Pay.

Des statuts sur le cycle de vie des factures électroniques

En complément des données de facturation (e-invoicing), les fournisseurs, clients et leurs éventuelles plateformes, devront informer l’administration du cycle de vie de la facture, au travers de « statuts ». Une 20aine de statuts ont été prévus par l’administration, dont certains obligatoires tels que le dépôt, rejet ou encaissement. Ces statuts devront être partagés régulièrement.

Des données pour l'e-reporting

Enfin pour l’e-reporting, les données diffèreront selon qu’il concerne des transactions B2B internationales ou B2C ou qu’il concerne les données de paiement des transactions B2C et B2B (voir encadré). Les entreprises devront donc là aussi bien évaluer leur capacité à répondre à cette nouvelle obligation.

Donnees facture electronique 2024

 


 

Pour aller plus loin dans votre transition vers la facture électronique 2024 :

Même si l'échéance peut paraître encore distante, notre expérience - acquise entre autres en Italie dans leur transition vers la facture électronique - montre qu'il est essentiel de s'emparer du sujet 18 mois à 2 ans avant son déploiement.

Dans le cadre de la réforme, ITESOFT proposera une offre complète et conforme avec une offre d'Opérateur de Dématérialisation (OD) ainsi qu'une offre Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP).  Le choix d'opérer vos flux de factures entrantes ou sortantes en direct, via un OD, via une PDP ou via un mixte dépend de nombreux paramètres et nos équipes sont là pour vous aider dans votre réflexion. Vous vous demandez en quoi consiste le concentrateur de flux d'ITESOFT ? N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec l’agenda ci-dessous ou bien à lire l'article suivant; Dématérialisation facture 2024 : "aller au-delà de la facture électronique"