Facture électronique obligatoire 2026 : 7 points clés à savoir pour réussir sa transition

L’administration fiscale en lutte contre le TVA Gap

Si les bénéfices pour les entreprises sont bien réels, n’oublions pas l’objectif premier de la réforme : lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA, principale recette de l’état. A terme, l'administration fiscale prévoit d'ailleurs un pré-remplissage des déclarations de TVA.

Simplifier et optimiser le traitement des factures

Au-delà de cet enjeu fiscal, la réforme veut également « simplifier la vie des entreprises et améliorer leur compétitivité » grâce aux apports de la dématérialisation : réduction des coûts de traitement, maîtrise des délais de paiement, pilotage accrue… Selon le ministère de l’économie et des finances, ce « gain de simplification » est évalué à 4,5 milliards d’euros pour plus de 4 millions d’entreprises.
Les opportunités sont réelles. A charge pour les entreprises d’anticiper leur transition dès maintenant.

Réforme fiscale 2026 : ITESOFT répond aux questions de stéphane Soumier 

Point clé n°6 - Comment s’échangeront les factures électroniques ?

Avec la réforme, fini la transmission directe d’une facture entre fournisseurs et clients.
L’ensemble des factures échangées entre assujetties à la TVA devront désormais obligatoirement transiter par une plateforme nationale – le Portail Public de Facturation (PPF) - qui jouera le rôle d’intermédiaire centralisateur et alimentera en temps réel l’administration fiscale en données de facturation.

Un nouveau dispositif de facturation électronique

Pour se connecter à ce nouveau dispositif de facturation, l’article 289 du CGI prévoit que les entreprises auront le choix de :

• Se raccorder directement au Portail Public de Facturation (voir l’encadré pour les différents modes de raccordement). Elles pourront choisir d’être aidées en cela par un Opérateur de Dématérialisation (OD) qui offrira des services complémentaires de dématérialisation et d’automatisation (création des factures électroniques dans l’un des 3 formats pivots, transmission des statuts, rapprochement...) ;
  
  
• Se faire aider par un ou plusieurs opérateurs privés – les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) – immatriculés auprès de l’administration fiscale - répondront notamment aux besoins de ceux qui avaient déjà investis dans des formats non pris en charge par le portail public – de l’EDI par exemple. Les PDP se chargeront d’adresser les factures, de les transmettre aux plateformes partenaires destinatrices et d’extraire les données à transmettre à l’administration.
  
  

« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionnée à l’article L.2195-5 du code de la commande publique ou à une plateforme de dématérialisation partenaire. »
Article 289 bis du code général des impôts

Enfin, un annuaire centralisé construit à partir des numéros SIREN, SIRET ou code service permettra l’identification de chacun des destinataires des factures avec pour chaque entreprise, la ou les plateformes qu’elle aura choisie (PPF ou PDP).

Opérateur de Dématérialisation (OD) : définition

"Opérateur offrant des services de dématérialisation des factures mais non immatriculés. Les opérateurs de dématérialisation ne peuvent transmettre directement des factures électroniques à leur destinataires mais doivent être raccordés au Portail Public de Facturation"
Source : DGFiP

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : définition

"Prestataire offrant des services de dématérialisation des factures. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires peuvent transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au portail public de facturation"
Source : DGFiP

Point clé n°7 - Quelles seront les données de facturation échangées ?

Des données pour l’e-invoicing

Les données à extraire et transmettre à l’administration (voir encadré) correspondent ici aux mentions obligatoires de la réglementation fiscale et commerciale :

• 26 données obligatoires dès la première vague de déploiement 
• De nouvelles mentions à prendre à compte : SIREN, l’adresse complète de livraisons ou de réalisation du service, la nature de l’opération (vente/prestation de service/mixte) et l’option de paiement de la TVA sur les débits 

Attention : certains données métiers utiles aux traitements de la facture par l’entreprise (un code chantier ou entrepôt par ex.) ne seront donc pas nécessairement structurées. Un enjeu que certaines plateformes permettront d’adresser en offrant des services complémentaires à la dématérialisation, en digitalisant le processus métier, par exemple le processus Procure-to-Pay.

Des statuts sur le cycle de vie des factures électroniques

En complément des données de facturation (e-invoicing), les fournisseurs, clients et leurs éventuelles plateformes, devront informer l’administration du cycle de vie de la facture, au travers de « statuts ». Une 20aine de statuts ont été prévus par l’administration, dont certains obligatoires tels que le dépôt, rejet ou encaissement. Ces statuts devront être partagés régulièrement.

Des données pour l'e-reporting

Enfin pour l’e-reporting, les données diffèreront selon qu’il concerne des transactions B2B internationales ou B2C ou qu’il concerne les données de paiement des transactions B2C et B2B (voir encadré). Les entreprises devront donc là aussi bien évaluer leur capacité à répondre à cette nouvelle obligation.

Pour aller plus loin dans votre transition vers la facture électronique 2026 :

Même si l'échéance peut paraître encore distante, notre expérience - acquise entre autres en Italie dans leur transition vers la facture électronique - montre qu'il est essentiel de s'emparer du sujet 18 mois à 2 ans avant son déploiement.

Dans le cadre de la réforme, ITESOFT proposera une offre complète et conforme avec une offre d'Opérateur de Dématérialisation (OD) ainsi qu'une offre Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP).  Le choix d'opérer vos flux de factures entrantes ou sortantes en direct, via un OD, via une PDP ou via un mixte dépend de nombreux paramètres et nos équipes sont là pour vous aider dans votre réflexion.

Vous vous demandez en quoi consiste le concentrateur de flux d'ITESOFT ? N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec l’agenda ci-dessous ou bien à lire l'article suivant : Dématérialisation facture : "aller au-delà de la facture électronique"