Autofacturation : ce qui change en 2026 avec la facture électronique

 Rappel - Définition de l’autofacturation

L’auto-facturation ou le self billing est un procédé de facturation par lequel le client ou le mandataire, assujetti à la TVA, est autorisé à émettre une facture au nom et pour le compte du fournisseur ou du
prestataire de services.

L’auto-facturation est une pratique habituelle dans certaines industries. Elle nécessite d'être cadrée par un mandat de facturation établi par écrit au préalable.

Quel fonctionnement dans le cadre de la réforme de la facturation électronique ?

La commission de normalisation AFNOR Facture électronique a formalisé les principes de fonctionnement de l’auto-facturation dans sa Norme XP Z12-014 v1.2 du 31 octobre 2025.

📌Avec l’autofacturation, le processus nominal est inversé vis à vis de l’acheteur et du vendeur :

• La facture au format électronique est adressée par l’acheteur au fournisseur
• La production du flux 1(e-reporting des données des transactions) et flux 2 (e-invoicing) sont fait par l’acheteur qui doit aussi les transmettre au PPF
• La production et transmission des statuts de cycle de vie est également inversée - sauf statuts de paiement (voir tableau récapitulatif plus bas)

Illustration du processus d'autofacturation
via les Plateformes Agréées de facturation électronique

Les principes fondamentaux à retenir

📌L’ ACHETEUR doit :

• Être muni d’un mandat de facturation.

Les modalités de ce mandat sont décrites dans le BOI-TVA-DECLA-30-20-10 (articles 340 à 560), ainsi que dans le BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (articles 70 à 290)

• Gérer des séries chronologiques de numéros de factures par vendeur.

Comme il génère lui-même les factures à partir de ses propres informations, l’acheteur est tenu d’établir, pour chaque vendeur, une série de numérotation chronologique distincte (et non pas globale pour l’ensemble des vendeurs)

• Connaître le régime de TVA du vendeur, notamment sa franchise en base, et être informé par ce dernier s’il dépasse son seuil d’exonération

📌Le VENDEUR doit :

• Pouvoir accéder aux factures émises en son nom, ainsi qu’aux différents statuts associés à leur cycle de vie, afin d’assurer correctement sa comptabilité et ses obligations fiscales
  
  

Quels sont les différents cas d’auto-facturation et leurs codes types ?

Plusieurs cas d’auto-facturation ont été recensés par la commission AFNOR. Il est nécessaire de pouvoir identifier chacun d’entre eux lors du traitement de la facture. 👉 Pour cela un code type dédié a été prévue. Il doit être renseigné en BT-3.

Comment sont gérés les statuts du cycle de vie en contexte self billing ?

Dans le cas d’une autofacturation, la gestion des statuts côté acheteur et vendeur est également inversée. Seuls ceux concernant le paiement respectent le schéma habituel.

¹ Statuts obligatoires   
² Statuts recommandés

Que doit faire votre Plateforme Agréée – PA ?
(ex Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

• Savoir gérer la pratique de l’autofacturation
• Pouvoir identifier un cas d’auto-facturation au sein de vos processus métier, par le biais de la mention d’auto-facturée qui devra être renseignée dans le fichier ou la facture. Cette donnée devra être reportée en BT–3 avec son code type dédiée par exemple « 389 - Facture auto-facturée »
• Savoir gérer en inversé les échanges de statuts du cycle de vie, obligatoires et recommandés 
  
  

Quels sont les autres cas d'usage impactés par la facturation électronique ?

L’autofacturation n'est pas le seul cas spécifique en matière de facture électronique. 42 cas d’usage particuliers ont été identifiés par la commission AFNOR et nécessitent aussi de mettre en place des adaptations comptables, fiscales et IT.

Pour faciliter vos démarches, nous avons conçu un guide pratique qui rassemble les 10 situations les plus essentielles de la réforme :

• Cas d'usage 1 : Les factures pour plusieurs commandes
• Cas d'usage 2 : Les notes de frais
• Cas d'usage 3 : Les factures réglées avant leur émission
• Cas d'usage 4 : L’affacturage
• Cas d'usage 5 : Les factures "adressées à"
• Cas d'usage 6 : Les notes de débit
• Cas d'usage 7 : L’auto-facturation
• Cas d'usage 8 : Les factures d’acompte
• Cas d'usage 9 : L’assujetti unique
• Cas d'usage 10 : L’encaissement partiel et l'annulation d’encaissement
  
  

Ne tardez plus, suivez notre guide ! 👇

Les 10 cas d’usage concrets de la facture électronique

Découvrez nos fiches pratiques à lire rapidement, pour comprendre les situations clés de la facturation électronique.

 

Fiche Pratique 1

Les factures multi-commandes

La gestion et le traitement des factures multi commandes font partie de vos processus métier ? 

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Fiche Pratique 2

Les notes de frais

Téléchargez notre fiche pratique pour comprendre comment ce cas d'usage sera pris en compte par votre future PDP !

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min

 

Fiche Pratique 3

Les factures payées avant émission

Le traitement d'une facture déjà payée fait partie des cas d'usage présent dans vos processus métier ?

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Fiche Pratique 4

L’affacturage

La réforme introduit des changements importants pour l'affacturage, notamment l’identification des tiers affactureurs, la gestion des flux de paiement, l'e-reporting…

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Fiche pratique 5

Les notes de débit

La réforme impacte directement la gestion des notes de débit, notamment comme les litiges, les remises de fin d’année (RFA) ou les coopérations commerciales. 

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Fiche pratique 6

L’auto-facturation

L'auto-facturation fait partie de vos processus métier ? Alors, la réforme de la facturation électronique prévue pour 2026 va certainement influencer vos pratiques !

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Fiche pratique 7

Les factures d’acompte

Les factures d’acompte sont directement concernées, notamment face à la fin de l’usage des pro forma pour déclencher un paiement. Cette évolution impose des adaptations

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