La mission parlementaire Grandjean-Goulet a présenté ses premières propositions pour lutter contre la fraude sociale ce mardi 3 septembre. Mettant en avant quelques « bizarreries » : plus de 3 millions de centenaires réputés en vie, 11 000 personnes enregistrées sans patronyme, 17 millions de numéros de sécurité sociale de plus que dans les statistiques de l’Insee... Systématiser et automatiser les contrôles a priori sur tous les documents est plus que jamais une nécessité !
« La fraude sociale, c’est de l’argent qui sort, alors que la fraude fiscale, c’est de l’argent qui ne rentre pas », avait expliqué Nathalie Goulet, sénatrice et secrétaire de la commission des Finances à la Haute Assemblée, en introduction du débat organisé le 18 février dernier au Sénat sur la lutte contre la fraude sociale et fiscale. « Et dans les deux cas, cela coûte extrêmement cher aux finances publiques ! »
A l’heure où l’Etat s’emploie à financer ses activités en évitant de recourir à de nouveaux impôts ou à la dette, plusieurs initiatives sont lancées afin d’essayer de « prendre l’argent là où il se trouve – c’est-à-dire dans la poche des fraudeurs ».
Dans son bilan 2017 (le dernier paru), la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), rattachée à Bercy, mentionne une fraude aux prestations sociales en hausse de +5,6 %, « les fraudes relevées atteignant 701 M€ en 2017, contre 663 M€ en 2016 » (1).
Le problème de la fraude documentaire
Le débat au Sénat, largement suivi (2) (3) (4), visait à faire prendre conscience aux politiques, aux administrations et au grand public du « problème majeur que représente la fraude documentaire » a ajouté la sénatrice Goulet. Et dans la foulée, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le lancement d’une mission prochaine sur la fraude sociale (5).
Car, en la matière, les exemples ne manquent pas, la presse se faisant régulièrement échos de cas de fraude aux prestations sociales rendues possibles grâce à la falsification de justificatifs : modification de dates, de ressources, de montants, de références, de situation familiale – voire d’identité – sur des documents fournis pour instruction de demande, reproduction d’ordonnances ou de feuilles de soins...
D’après Charles Prats, le magistrat qui fut à la tête de la DNLF de 2008 à 2012 : pas moins de 1,8 millions de numéros de Sécurité sociale auraient été attribués ces dernières années sur la base de faux documents, ouvrant la voie à des versements de prestations sociales indues qu’il estime à quelque 14 milliards d'euros ! Des chiffres qui ont fait l’objet ces derniers mois de nombreux débats, par médias interposés, avec le ministère des Solidarités et de la santé et les administrations concernées... Aujourd’hui vice-président chargé des libertés et de la détention au Tribunal de grande instance de Paris, Charles Prats n’a pas manqué de rappeler que la fraude était une infraction pénale.
Plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale sont d’ailleurs venues compléter l’arsenal juridique existant : possibilité de prononcer un avertissement étendue aux branches famille et vieillesse, augmentation du quantum des pénalités, alignement des pratiques de la branche famille au régime de l’assurance maladie en termes de sécurisation des créances, poursuite de l’alignement du droit de communication social sur le droit de communication fiscal, procédure de flagrance sociale élargie au régime agricole (1).
Détecter les suspicions de fraude avant tout versement
Dans la majorité des cas, ces infractions sont malheureusement détectées par les organismes sociaux après paiement des prestations. Ce qui entraîne de la part de ces derniers de longues procédures – pas toujours couronnées de succès ! – afin de récupérer les sommes indues.
Pourtant, des solutions existent pour détecter les documents frauduleux dès leur réception, avant tout traitement métier – et donc tout versement ! Ces solutions sont conçues sur des technologies d’analyse du document et des données, d’intelligence artificielle (IA) et de robotisation des contrôles. Contrairement aux vérifications manuelles, qui restent longues et coûteuses en ressources, ces solutions permettent de détecter plus rapidement et de façon plus efficace tout document suspect parmi les masses de documents envoyés quotidiennement aux organismes de protection sociale par les particuliers.
Sources :
(1) Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), Les grandes tendances du bilan 2017 de la lutte contre la fraude aux finances publiques , décembre 2018
(2) Le Figaro , édition du 19 février 2019
(3) La Revue du digital , édition du 18 février 2019
(4) Ceru (laboratoire d’idées universitaires), « Colloque sur la fraude sociale, et la fraude à la TVA », 19 février 2019
(5) Public Sénat, « Gérald Darmanin annonce une mission sur la fraude sociale et sur la fraude documentaire » , 21 février 2019
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