E-reporting : quelles données transmettre, quand et comment ?

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

La réforme de la facturation électronique repose sur deux obligations complémentaires. L’e-invoicing organise l’échange de factures électroniques entre deux assujettis à la TVA établis en France. Le e-reporting couvre tout le reste : il transmet à l’administration les données des opérations entrant dans le champ de l’article 290 du CGI, mais pas les factures elles-mêmes.

Cette distinction est essentielle. Avec le e-reporting, l’entreprise n’envoie pas de facture électronique à son client : elle déclare des données structurées à la DGFiP, par l’intermédiaire de sa plateforme agréée.

L’objectif est double, selon la DGFiP : préremplir à terme les déclarations de TVA et renforcer la lutte contre la fraude. L’administration pourra recouper les flux e-invoicing et e-reporting avec la TVA déclarée.

👉 Notre conseil : cartographiez dès maintenant vos flux de ventes et d’achats en trois colonnes : e-invoicing, e-reporting de transaction, e-reporting de paiement. C’est la première étape de tout projet de mise en conformité.

Quelles opérations sont concernées par l’e-reporting ?

Le périmètre du e-reporting est défini par l’article 290 du CGI. Il s’apprécie aussi bien côté ventes que côté achats.

Côté ventes (e-reporting par le fournisseur établi en France)

• les ventes de biens et prestations de services à des particuliers (B2C) ;
• les ventes à des non-assujettis, comme certaines associations ;
• les exportations de biens hors Union européenne ;
• les livraisons intracommunautaires ;
• les prestations de services à des entreprises étrangères.
• Les exportations et les livraisons intracommunautaires restent dans le champ du e-reporting, bien qu’exonérées de TVA.

Côté achats (e-reporting par l’acheteur établi en France)

• les acquisitions intracommunautaires ;
• les achats de biens ou de services auprès de fournisseurs non établis en France donnant lieu à autoliquidation ;
• les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’opérations triangulaires non soumises à la TVA.

Les opérations exclues

Les importations de biens sont exclues du e-reporting de transaction. Sont également hors champ les opérations exonérées et dispensées de facturation : soins médicaux et paramédicaux, enseignement, formation professionnelle continue, analyses de biologie médicale, etc.

⚠️ Point de vigilance : la Guyane et Mayotte sont hors champ de la TVA. Une vente B2B vers ces territoires relève donc du e-reporting B2B international, et non de l’e-invoicing contrairement à une vente vers la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion.

La DGFiP publie un tableau détaillé des opérations dans le champ du e-reporting, opération par opération, dans ses fiches.

Données de transaction et données de paiement : quelle différence ?

Le e-reporting recouvre en réalité deux flux distincts :

• Les données de transaction décrivent l’opération : ce qui a été vendu ou acheté, à qui, pour quel montant et à quelle date. Elles concernent toutes les opérations dans le champ du e-reporting.

• Les données de paiement retracent l’encaissement effectif. Elles concernent les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement : principalement les prestations de services et les acomptes sur livraisons de biens. Elles s’appliquent aussi bien aux opérations B2B domestiques qu’aux opérations B2C ou internationales.

Les données de paiement ne sont pas attendues dans deux cas :

1. L’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
2. L’opération est auto liquidée par le preneur, y compris en France.

⚠️ Point de vigilance : l’option pour les débits ne permet pas de reporter l’exigibilité de la TVA au-delà de l’encaissement d’un acompte reçu avant le débit (article 269, 2 du CGI). Dans ce cas, les données de paiement de l’acompte doivent être transmises.

Quelles données transmettre ?

Le niveau de détail dépend du type de client.

E-reporting B2C : des données agrégées par jour

Pour les ventes aux particuliers, aucun détail facture par facture n’est demandé et aucune donnée personnelle n’est transmise. L’entreprise déclare, par jour :

• la date ;
• le montant total hors taxe et le montant de TVA, ventilés par taux ;
• la catégorie d’opération : livraisons de biens, prestations de services, opérations non situées en France, opérations sous régime de la marge ;
• le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture.

E-reporting B2B international : des données facture par facture

Pour les opérations avec un assujetti non établi en France, les données sont transmises pour chaque facture, notamment :

• SIREN de l’entreprise ;
• identifiant de la partie étrangère (numéro de TVA intracommunautaire dans l’UE ; code pays et 16 premiers caractères de la dénomination hors UE) ;
• pays du fournisseur et du client ;
• catégorie d’opération (bien ou service) ;
• date et numéro de facture ;
• montants HT et TVA par taux, devise.

À compter du 1er septembre 2027, la fiche DGFiP mise à jour en août 2026 ajoute la dénomination du bien ou du service, la quantité et le prix unitaire HT.

Données de paiement : trois modalités

📌 À retenir : seuls quatre statuts du cycle de vie de la facture remontent obligatoirement à l’administration : « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée ».

Comment transmettre l’e-reporting : le rôle de la plateforme agréée

Le e-reporting ne se transmet ni par fichier Excel, ni par envoi direct à la DGFiP. Les données transitent obligatoirement par une plateforme agréée (PA), qui les adresse au concentrateur de données de l’administration.

En pratique, ce sont les outils de gestion de l’entreprise qui alimentent la plateforme agréée :

• l’ERP ou le logiciel de facturation pour les flux B2B international ;
• le logiciel de caisse pour les ventes B2C quotidiennes ;
• une solution compatible connectée à une PA, pour certaines entreprises.
  

💡 Bonne pratique : demandez explicitement à votre éditeur et à votre plateforme agréée quels flux de e-reporting sont automatisés et lesquels exigent une intervention manuelle. Sans automatisation, reconstituer les données B2C ou les acquisitions intracommunautaires devient vite une charge considérable.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 précise que le nombre et la fréquence des transmissions s’apprécient au niveau de chaque plateforme agréée choisie par l’entreprise. Autre précision utile : il n’y a pas d’obligation de transmettre un e-reporting de transaction « à vide » lorsque aucune opération n’a été réalisée sur la période.

Calendrier et fréquence de transmission de l’e-reporting

Le calendrier du e-reporting est aligné sur celui de l’obligation d’émission des factures électroniques :

• depuis le 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI, ainsi que les PME et micro-entreprises membres d’un assujetti unique ;
• 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises ;
• 1er septembre 2027 : assujettis non établis en France, pour les opérations dont ils sont redevables de la TVA en France, quelle que soit leur taille.

Une PME peut émettre volontairement des factures électroniques avant 2027 sans devenir redevable du e-reporting. Elle peut aussi choisir d’anticiper ses obligations de e-reporting dès le 1er septembre 2026.

La fréquence de transmission

Elle dépend du régime de TVA. Contrairement à ce qui a pu circuler, la transmission par décade pour le réel normal mensuel a été maintenue par le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026.

Sanctions de l’e-reporting et tolérances de démarrage

Les sanctions du e-reporting sont distinctes de celles de l’e-invoicing :

• du 1er septembre au 31 décembre 2026 : 500 € par transmission manquante, l’article 123 de la loi de finances pour 2026 ayant porté l’amende de 250 € à 500 € ;
• à compter du 1er janvier 2027 : 250 € par transmission ;
• dans les deux cas, un plafond de 15 000 € par année civile pour chacune des obligations.

Pour comparaison, l’absence d’émission d’une facture électronique est sanctionnée de 50 € par facture, dans la même limite de 15 000 €.

📌 À retenir : l’amende ne s’applique pas à une première infraction commise (droit à l’erreur) sur l’année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.

Dans son guide pratique de démarrage publié en juillet 2026, la DGFiP précise qu’une difficulté technique temporaire ne remet en cause ni la validité des factures, ni le paiement. L’entreprise conserve les données et régularise dès que possible. Les sanctions ne sont pas appliquées de manière automatique à une entreprise de bonne foi, dont la difficulté est réelle et documentée.

Au-delà de l’amende, le véritable enjeu est la cohérence entre les données transmises et la TVA déclarée. C’est précisément ce que l’administration pourra désormais vérifier.

E-reporting : 4 cas pratiques

Cas 1 — Une PME qui vend en France et à l’étranger : une PME française vend à un particulier espagnol, à une entreprise britannique et à une entreprise française. Les deux premières ventes relèvent du e-reporting de transaction (B2C et B2B international). La troisième relève de l’e-invoicing.

Cas 2 — Un e-commerçant multicanal : toutes les ventes B2C, en direct ou via une place de marché, relèvent du e-reporting avec des données agrégées par jour. Les ventes aux distributeurs français relèvent de l’e-invoicing.

Cas 3 — Une entreprise du bâtiment : les chantiers chez des particuliers donnent lieu à un e-reporting de transaction et de paiement (acomptes inclus). La sous-traitance d’un plombier polonais, autoliquidée, impose un e-reporting B2B international côté acheteur, mais pas de données de paiement.

Cas 4 — Un professionnel de santé : les soins exonérés sont hors champ : ni e-invoicing, ni e-reporting. Il doit toutefois pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs français via une plateforme agréée.

FAQ e-reporting

Qui est concerné par le e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France qui réalisent des ventes à des particuliers, des opérations avec des entreprises étrangères ou des prestations de services avec TVA exigible à l’encaissement. Les micro-entrepreneurs en franchise en base sont aussi concernés.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing est l’échange de factures électroniques entre assujettis établis en France. Le e-reporting est la transmission à l’administration des données des autres opérations (B2C, international) et des données de paiement.

Faut-il transmettre chaque ticket de caisse ?

Non. Pour les ventes B2C, seules des données agrégées par jour sont transmises, ventilées par taux de TVA et par catégorie d'opération. Pour un commerce équipé d'une caisse, ces montants proviennent généralement de la clôture journalière (ticket Z), mais celle-ci n'est pas envoyée telle quelle : les données sont reformatées et transmises via une plateforme agréée. Aucune donnée personnelle sur les clients n'est communiquée.

Quel est le montant de l’amende en cas de manquement au e-reporting ?

500 € par transmission manquante jusqu’au 31 décembre 2026, puis 250 € à compter du 1er janvier 2027, dans la limite de 15 000 € par an et par obligation.

Faut-il un e-reporting quand il n’y a aucune opération ?

Non. Il n’existe pas d’obligation de transmettre un e-reporting de transaction à vide.

Glossaire de l’e-reporting

Assujetti unique : groupe d’entités considéré comme un seul assujetti à la TVA. Ses membres suivent le calendrier de la plus grande entité.

Autoliquidation : mécanisme par lequel l’acheteur déclare et déduit lui-même la TVA due, à la place du fournisseur.

Concentrateur de données : brique du Portail public de facturation qui reçoit les flux des plateformes agréées et les transmet à l’administration fiscale.

Données de paiement : date et montant encaissé, par taux de TVA, des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (article 290 A du CGI).

Données de transaction : nature, date, montants et taux de TVA d’une opération entrant dans le champ du e-reporting (article 290 du CGI).

Option pour les débits : choix permettant d’acquitter la TVA sur les prestations de services dès la facturation, et non à l’encaissement. Elle dispense du e-reporting de paiement (hors acomptes).

Solution compatible : logiciel (ERP, facturation, caisse) qui prépare les données et les transmet à une plateforme agréée, sans être lui-même immatriculé.

Statut « encaissée » : statut du cycle de vie de la facture électronique utilisé pour transmettre les données de paiement des opérations B2B domestiques.

Sources :

DGFiP — J’approfondis mes connaissances sur la réforme (tableaux des opérations, données et fréquences du e-reporting)

DGFiP — Fiche : la transmission des données de transactions (e-reporting)

DGFiP — E-reporting : la transmission de données de transaction à l’administration

BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 : données de transaction à transmettre

Compta-Online — E-reporting de la facture électronique : quelles opérations transmettre et à quel rythme

France Num — Facturation électronique : guide du e-reporting des données de transaction et de paiement - francenum.gouv.fr

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