Préparez-vous à la réforme fiscale de la facturation électronique

Au sens de la réforme et de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique n’est pas une simple facture PDF. Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées (donc directement interprétables par une machine afin de faciliter l’exploitation par l’administration fiscale).

Ce sont les 3 formats pivots de la réforme. Les seuls qui seront acceptés par le Portail Public de Facturation. 2 formats structurés (UBL / CII), et 1 format mixte (Factur-X) encapsulant l’image de la facture et un fichier XML des données.

L’e-invoicing est l’obligation pour les entreprises d’émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions entre assujettis à la TVA.

L’article 290 du CGI prévoit de compléter l’obligation de e-invoicing par la transmission de données complémentaires à l’administration pour les transactions interentreprises non domestiques appelées B2B International (Business to Business), et entre les entreprises et le consommateur final en France appelées B2C (Business to Consumer), ainsi qu’avec les données de paiement des transactions. La transmission de ces données est appelée e-reporting.

Le schéma en Y désigne la représentation graphique du nouveau dispositif de facturation électronique qui sera mis en place en 2026 par la France. Ce schéma fait apparaître les différents flux de facturation et les acteurs de ce nouvel écosystème (Portail Public de Facturation, Opérateurs de Dématérialisation et Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Au centre de ce schéma en Y, le Portail Public de Facturation, sera le concentrateur de l’ensemble des flux de données de facture à destination de l’administration fiscale. Les assujettis pourront s’y connecter directement ou en s’appuyant sur des tiers, Opérateurs de Dématérialisation ou Plateformes de Dématérialisation Partenaire.

Le Portail Public de Facturation est une plateforme gratuite mise à disposition par l'État. Inspiré de la plateforme Chorus Pro, le PPF offre des services minimums pour déposer, transmettre et recevoir des factures.

Parmi ses limites, le Portail Public de Facturation ne gère que les trois formats standards (UBL, CII, Factur-X) et ne permet pas l’envoi ou la réception de certaines factures électroniques comme les factures internationales ou BtoC. Il n'automatise pas les contrôles métier, le rapprochement, la validation, ou le paiement des factures.

Les OD sont des plateformes privées qui offrent des services supplémentaires pour automatiser et optimiser le processus de facturation électronique. Ils permettent la création de factures aux formats requis, gèrent les e-reporting des données de facturation et envoient les statuts des factures au PPF. De plus, ils pallient les limites du PPF en automatisant des contrôles spécifiques, réalisant des rapprochements automatiques, et gérant les factures internationales ou BtoC.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont des prestataires immatriculés par l’administration. Les PDP assurent les mêmes fonctions que les OD avec une double particularité: ce sont les seules à pouvoir traiter les flux EDI spécifiques comme EDIFact ou Galia. Etant immatriculés, ce sont aussi les seules plateformes pouvant transmettre ‘directement’ les factures électroniques à leurs destinataires sans passer par le PPF.

Afin de déterminer si l’acheteur est raccordé au portail public de facturation (PPF) ou à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), le dispositif nécessite la mise en place d’un annuaire permettant d’identifier et de router les factures à chacun des destinataires de facture par l’intermédiaire de la plateforme qu’il aura choisie. L’annuaire sera initialisé avec l’ensemble des SIREN des entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique, ainsi que leurs SIRET principaux, selon les informations issues de l’INSEE.

Le CTC ou ‘contrôle en continu des transactions’ est une approche de l’imposition basée sur la présentation électronique des données transactionnelles entre le système du contribuable et une plateforme conçue par l’administration fiscale, qui a lieu juste avant, pendant ou juste après l’échange réel de ces données entre les parties à la transaction en question. Ce contrôle fiscal informatisé en temps réel peut ainsi concerner tous types de domaines : facturation, paye, documents de transports... La réforme sur la facturation électronique obligatoire dès 2026 s’inscrit dans une logique CTC.