Préparez-vous à la réforme fiscale de la facturation électronique

Au sens de la réforme et de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique n’est pas une simple facture PDF. Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées (donc directement interprétables par une machine afin de faciliter l’exploitation par l’administration fiscale).

Ce sont les 3 formats pivots de la réforme. Les seuls qui seront acceptés par le Portail Public de Facturation. 2 formats structurés (UBL / CII), et 1 format mixte (Factur-X) encapsulant l’image de la facture et un fichier XML des données.

L’e-invoicing est l’obligation pour les entreprises d’émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions entre assujettis à la TVA.

L’article 290 du CGI prévoit de compléter l’obligation de e-invoicing par la transmission de données complémentaires à l’administration pour les transactions interentreprises non domestiques appelées B2B International (Business to Business), et entre les entreprises et le consommateur final en France appelées B2C (Business to Consumer), ainsi qu’avec les données de paiement des transactions. La transmission de ces données est appelée e-reporting.

Le schéma en Y désigne la représentation graphique du nouveau dispositif de facturation électronique qui sera mis en place en 2026 par la France. Ce schéma fait apparaître les différents flux de facturation et les acteurs de ce nouvel écosystème (Portail Public de Facturation, Opérateurs de Dématérialisation et Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Au centre de ce schéma en Y, le Portail Public de Facturation, sera le concentrateur de l’ensemble des flux de données de facture à destination de l’administration fiscale. Les assujettis pourront s’y connecter directement ou en s’appuyant sur des tiers, Opérateurs de Dématérialisation ou Plateformes de Dématérialisation Partenaire.

Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme nationale française centralisant les flux de factures électroniques et de données associées à destination de l’administration fiscale.

Elle sert d’annuaire central et de point de transmission entre les plateformes agréées (PA) et la DGFiP, garantissant l’interopérabilité et la conformité des échanges de facturation pour toutes les entreprises, publiques ou privées, concernées par la réforme de la facturation électronique.

Une solution compatible (anciennement OD) est un logiciel capable de produire des factures et des données conformes aux exigences de la réforme 2026. Contrairement à une Plateforme Agréée, une solution compatible n’est pas immatriculée par l’administration fiscale. Elle ne peut donc pas transmettre directement les factures ou les données réglementaires.

Pour garantir la conformité, elle doit obligatoirement être connectée à une Plateforme Agréée, qui assure la transmission des factures et des données d’e-reporting à l'administration fiscale.

Une Plateforme Agréée (anciennement PDP) est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale pour accompagner les entreprises dans la facturation électronique.

Elle peut émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques, mais aussi extraire et envoyer les données réglementaires à l’administration (e-invoicing et e-reporting) et mettre à jour l’annuaire des destinataires de factures pour ses clients.

Seules les plateformes immatriculées par la DGFiP peuvent transmettre directement les factures aux destinataires et traiter certains flux spécifiques comme l’EDI.

L’annuaire de la facturation électronique est le référentiel officiel de l’État qui centralise, pour chaque entreprise assujettie à la TVA, la plateforme agréée choisie pour l’échange de factures électroniques. Basé sur le numéro SIREN, il permet d’identifier le destinataire et de router correctement les factures entre fournisseurs et clients. Il constitue l’infrastructure clé de la réforme de la facturation électronique B2B. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront y figurer pour pouvoir recevoir leurs factures électroniques

Le CTC ou ‘contrôle en continu des transactions’ est une approche de l’imposition basée sur la présentation électronique des données transactionnelles entre le système du contribuable et une plateforme conçue par l’administration fiscale, qui a lieu juste avant, pendant ou juste après l’échange réel de ces données entre les parties à la transaction en question. Ce contrôle fiscal informatisé en temps réel peut ainsi concerner tous types de domaines : facturation, paye, documents de transports... La réforme sur la facturation électronique obligatoire dès 2026 s’inscrit dans une logique CTC.

La Piste d’Audit Fiable (PAF) est un dispositif encadré par la loi qui consiste, pour les entreprises, à mettre en place des contrôles et procédures documentées afin d’assurer le lien entre une facture et l’opération économique qu’elle représente, tout au long de son traitement. Il s’agit d’une exigence fiscale prévue par la réglementation française (article 289 du Code Général des Impôts), à laquelle chaque entreprise doit se conformer, en fonction de sa propre organisation.

La piste d’audit fiable doit s’appliquer à tous types de factures et intégrer : les cycles de création et de validation des factures ; les contrôles mis en place pour vérifier la correspondance entre la facture, la livraison/prestation et la comptabilisation ; l’archivage sécurisé des documents pour la durée légale en vigueur.

Le cycle de vie d’une facture électronique correspond à l’ensemble des étapes qu’elle traverse, de sa création à son archivage. Contrairement à une facture papier traditionnelle ou une facture dématérialisée (document transformé en PDF par exemple), le cycle de vie d'une facture électronique intègre des contrôles de conformité, de transmission et d’intégrité supplémentaires pour garantir sa fiabilité et son authenticité.

Il comprend la préparation au format structuré (Factur-X, CII ou UBL), sa transmission via une plateforme agréée, sa validation ou son rejet par le destinataire, puis son paiement.

Certains statuts obligatoires (comme dépôt, rejet, paiement refusé ou paiement encaissé) doivent être transmis à l’administration via la plateforme agréée et marquent le début ou la fin du processus.

Chorus Pro est une plateforme gratuite mise à disposition par l’administration française, pour transmettre et traiter les factures électroniques destinées aux entités publiques (État, collectivités, hôpitaux, établissements publics).

Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les fournisseurs du secteur public, elle permet de déposer, suivre, gérer et archiver gratuitement leurs factures en ligne.

Elle ne doit pas être confondue avec le Portail Public de Facturation (PPF), qui centralise les données de facturation dans le cadre de la réforme globale de la facturation électronique.

À compter de septembre 2026, les entreprises fournisseurs de la sphère publique auront le choix de transmettre leurs factures :

• Soit en ayant recours à une plateforme agréée (sauf pour les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement, et la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publiques, qui sont des modalités propres à Chorus Pro) ;

• Soit en ayant recours à Chorus Pro et ses modalités d’envoi de factures vers les administrations : l’offre de service (saisie ou dépôt sur le portail, dépôt via EDI ou API) restera accessible pour les entreprises ayant à adresser des factures à l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les groupements d’intérêt publics (GIP) nationaux ou tout organisme public.